La délivrance d’un certificat d’autorisation n’est pas requise pour la coupe d’un seul arbre lorsque l’arbre se situe ailleurs que dans la marge avant du terrain et qu'en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau.
La délivrance d’un certificat d’autorisation est requise pour la coupe de plus d’un arbre ou pour un arbre situé dans la marge avant du terrain ou en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau.
Un certificat d’autorisation pourra être émis:
Lorsque l’arbre est mort ou atteint d’une maladie;
Lorsque l’arbre est une cause de danger pour la sécurité;
Lorsque l’arbre constitue une cause de dommages à la propriété publique ou privée;
Lorsque l’arbre constitue un obstacle inévitable à la construction, à l’opération ou à l’entretien d’un réseau d’infrastructures;
Lorsque l’arbre constitue un obstacle inévitable à la réalisation d’une construction autorisée par le règlement d’urbanisme.
En ce qui concerne les conditions rattachées au certificat d’autorisation, elles varient en fonction de la superficie du terrain et de son occupation. Lors de la demande de certificat, ces conditions vous seront expliquées.
Un abri d’hiver temporaire est autorisé entre le 15 octobre d’une année et le 1er mai de l’année suivante. Il peut être utilisé pour protéger un accès piétonnier, un perron existant ou un stationnement. La structure doit être démontable et recouverte de toiles synthétiques. Un abri d’auto permanent, annexé au bâtiment principal ou non, peut également être fermé, pour la même période et avec les mêmes matériaux.
L’abri temporaire doit être situé à une distance minimale de 1 mètre des limites de terrain et avoir une hauteur maximale de 2,50 mètres. Il ne doit jamais être érigé dans un endroit pouvant nuire à la visibilité des véhicules automobiles. Sur un terrain situé à l’intersection de deux rues, un triangle de visibilité équivalant à une distance de 3 mètres de longueur sur chacune des rues (4,50 mètres pour la route 333) doit être laissé libre de toute obstruction visuelle. Il doit être entièrement démonté et remisé durant la période non autorisée.
Un certificat d’autorisation n’est pas nécessaire pour ériger un abri temporaire.
Un abri à bois est permis dans les cours latérales et arrière. Il doit être situé à au moins 1 mètre des limites du terrain et de tous les bâtiments.
Agrandissement et rénovation
Tout projet d’agrandissement ou de rénovation nécessite l’obtention d’un permis de construction. Les travaux doivent être complétés dans un délai de 12 mois suivant la date d’émission du permis. Cependant, une prolongation peut être accordée pour une période de 6 mois.
Bords de l’eau
Toute intervention de contrôle de la végétation (tonte de gazon) est interdite dans une bande de 5 mètres à partir de la ligne des hautes eaux des lacs et de tout cours d’eau. Tout terrain situé au bord de l’eau, construit ou non, dont la bande riveraine n’est plus à l’état naturel est touché par ce règlement.
Chien
Tout gardien ou propriétaire de chien doit se procurer une licence annuelle. Les chiens doivent porter leur médaille en tout temps et ne jamais circuler librement. Il est interdit de garder plus de deux (2) chiens par résidence.
Une clôture doit conçu de matériaux ornementaux et destinés sur le marché à cette fin. Sa hauteur ne doit pas excéder 2 mètres, sauf dans le cas d’une clôture située dans la cour avant où la hauteur maximale est de 1,20 mètre. Toutefois, dans le cas d’une clôture fabriquée de métal ornemental assemblé comme le fer forgé, le fer, l’aluminium soudé ou la fonte moulée assemblée, la hauteur pourra être de 2 mètres.
Elle doit être située à une distance de 60 centimètres de la limite d’emprise d’une rue.
Dans le cas d’un terrain en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau, la clôture doit être installée à plus de 10 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain est inférieure à 30% ou à 15 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain excède 30%.
La démolition d’un bâtiment nécessite obligatoirement l’obtention d’un certificat d’autorisation. Ce certificat servira à réajuster l’évaluation de l’immeuble suite à la démolition du bâtiment.
Afin
d'améliorer les services aux résidants,
le conseil municipal a résolu d'offrir gratuitement
le permis de brûlage. Les résidants
devaient, auparavant, se rendre au bureau municipal
afin de se procurer un permis de feu, au coût
de 10 $. Toutefois, en dehors des heures régulières
d'ouverture, il n'y avait plus de possibilité d'obtenir
ce permis. Pour faciliter l'accès,
il est disponible en ligne. (Cliquez sur l'image ou ici pour y accéder)
Dorénavant, la Municipalité permettra à tout résidant d'obtenir un permis de feu sans frais, en tout temps, en plus de pouvoir consulter la réglementation en vigueur et procéder à son brûlage de façon sécuritaire.
En accédant au site Internet de la Municipalité, vous pourrez remplir une demande de permis de feu en ligne, vous pourrez consulter le règlement et vous pourrez même connaître l'indice d'inflammabilité dans votre secteur pour vous permettre de déterminer si le moment est adéquat pour allumer un feu.
En remplissant votre demande en ligne, un numéro de confirmation vous sera transmis et votre dossier sera transféré au Service de sécurité incendie. Vous n'aurez donc rien à imprimer. Si, par contre, vous n'avez pas accès à un service Internet, vous pourrez téléphoner au bureau municipal, durant les heures d'ouvertures, et un préposé vous donnera tous les détails relatifs à votre demande de permis, ainsi qu'un numéro de confirmation. Souvenez-vous qu'il est de votre responsabilité de consulter la réglementation, d'obtenir votre permis et de vous assurer que l'indice de feu n'est pas dangereux.
Pour toute infraction à la réglementation en vigueur, un constat pourra être émis par les responsables de l'application des règlements municipaux. Les principales causes d'infraction sont l'absence de permis, le non respect des dimensions réglementaires d'un feu ainsi que le brûlage de débris ou matériaux de construction.
Si vous désirez plus d'information au sujet des feux en plein-air, vous pouvez contacter votre Service de sécurité incendie au 450.563.2505, poste 241.
La réglementation prévoit, d’une manière générale, que les galeries, balcons ou patios doivent être situés à 3 mètres de toute ligne de votre terrain. Il faut noter qu’une véranda est considérée comme faisant partie intégrante du bâtiment principal et est assujettie aux mêmes normes d’implantation que le bâtiment principal.
Un seul garage détaché est permis par terrain. Il peut être implanté dans la cour arrière, latérale et dans la partie latérale de la cour avant, si cette dernière a une profondeur supérieure à 20 mètres. Il doit être situé à plus de 1 mètre des limites de terrain arrière et latérales et à 5 mètres s’il se situe dans la cour avant. Une distance 1 mètre est requise entre la remise et le bâtiment principal et un autre bâtiment accessoire.
Dans le cas d’un terrain en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau, le garage doit être implanté à plus de 10 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain est inférieure à 30%, ou à 15 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain est supérieure à 30%.
La superficie maximale est de 65 mètres carrés dans le cas d’un terrain dont la superficie est inférieure à 3 000 mètres carrés et de 85 mètres carrés dans le cas d’un terrain dont la superficie est supérieure à 3 000 mètres carrés. Dans tous les cas, la superficie du bâtiment accessoire ne doit excéder la superficie d'implantation au sol du bâtiment principal.
La hauteur maximale du bâtiment projeté est de 6 mètres. Dans le cas d’un garage détaché d’une superficie de plus de 50 mètres carrés, la construction doit reposer sur une fondation en béton coulé, conforme aux exigences du Code national du bâtiment 1995. Elle peut aussi reposer sur une dalle de béton flottante, sur blocs de béton ou pilotis à condition d’avoir fourni un plan d’ingénieur de ladite structure.
Lorsque l’usage du bâtiment principal est résidentiel, le garage détaché est une construction servant au remisage de véhicules associés à un usage lié à l’habitation. Aucune activité commerciale ou industrielle ne sera tolérée.
Le fait de laisser pousser des broussailles ou de l'herbe jusqu'à une hauteur de 60 cm ou plus constitue une nuisance et est prohibé. Également, le règlement prévoit que le fait de laisser pousser sur un immeuble des mauvaises herbes constitue une nuisance et est prohibé.
Sont notamment considérées comme des mauvaises herbes les plantes suivantes :
Normes relatives aux interventions en bordure des lacs et des cours d’eau
Interdictions en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau
Il est interdit d’ériger tout bâtiment principal à moins de 15 mètres de la ligne des hautes eaux.
Sauf exception, il est interdit de construire, d’aménager ou d’effectuer des travaux, incluant la coupe d’arbres, sur la rive et le littoral d’un lac ou d’un cours d’eau.
Il est interdit de contrôler la végétation (tondre le gazon) sur une bande de 5 mètres à partir de la ligne des hautes eaux. Cette interdiction s’applique à tout terrain, construit ou non, dont la bande riveraine n’est plus à l’état naturel. Pour les terrains dont la bande riveraine est déjà à l’état naturel, la bande de protection demeure à 10 ou 15 mètres selon la pente.
Un certificat d’autorisation est nécessaire avant d’entreprendre tous travaux, constructions, aménagements ou activités sylvicoles à l’intérieur de la rive ou du littoral d’un lac ou d’un cours d’eau.
La construction ou la réfection d’une installation septique est régie par un règlement provincial. La caractérisation du site, le test de sol et le type d’installation septique doivent être réalisés par un technoloque ou un ingénieur. L’obtention d’un permis de construction pour une résidence est conditionnelle à l’émission d’un permis d’installation septique.
Dans le cas d'un ajout de chambre à coucher lors de l'agrandissement ou la rénovation d’une résidence, il faudra s'assurer que la fosse septique est d'un volume suffisant et que le champ d’épuration a les dimensions requises.
Sur le territoire de Saint-Hippolyte, il est interdit de construire, d’aménager ou d’effectuer des travaux à moins de 15 mètres d’un milieu humide.
Dans la documentation scientifique, un milieu humide est généralement défini comme un lieu inondé ou saturé d’eau pendant une période de temps suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la végétation. Les végétaux qui s’y installent sont des plantes hydrophiles (ayant une préférence pour les lieux humides) ou des plantes tolérant des inondations périodiques. Les inondations peuvent être causées par la fluctuation saisonnière d’un plan d’eau adjacent au milieu humide ou encore résulter d’un drainage insuffisant, lorsque le milieu n’est pas en contact avec un plan d’eau permanent. Les étangs, les marais, les marécages et les tourbières représentent les principaux milieux humides; ils se distinguent entre eux principalement par le type de végétation qu’on y retrouve.
La hauteur maximum du mur de soutènement est fixée à deux (2) mètres. Au-delà de deux (2) mètres de hauteur, la conception du mur doit être accompagnée d'une étude réalisée et signée par un ingénieur, démontrant la stabilité du terrain et la capacité d'y ériger le mur en toute sécurité. N'est pas assujetti à cette norme, un talus dont l'angle par rapport à l'horizontale n'excède pas 30 degrés en tout point.
Il doit être à une distance minimale de 60 centimètres de l’emprise d’une rue.
La construction d’un nouveau bâtiment résidentiel ou commercial exige le respect de certaines dispositions réglementaires. Il faut savoir qu’un permis de construction sur un terrain sans services d’aqueduc et d’égout implique également l’obtention d’un permis d’installation septique et de puits. Vous devrez prendre rendez-vous avec la responsable de l’émission des permis, au Service d’urbanisme, qui vous transmettra toute l’information pertinente et les documents nécessaires à l’obtention de vos permis.
Les travaux doivent être complétés dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’émission du permis. Cependant, une prolongation peut être accordée pour une période de 6 mois. L’aménagement du terrain doit être exécuté dans un délai de 18 mois suivant la date d’émission du permis.
Tout bâtiment principal doit être identifié par un numéro civique pouvant être clairement lu de la rue. L’identification du bâtiment doit être faite de façon esthétique et maintenue en bon état.
Dans le cas d’un nouveau bâtiment, le numéro civique doit être installé dans les dix (10) jours suivant le début des travaux de construction.
Le règlement municipal numéro 905-03 interdit l’épandage de tous fertilisants et de tous pesticides sur l’ensemble du territoire municipal, sauf dans certains cas identifiés dans la réglementation. L’obtention d’un certificat d’autorisation est nécessaire pour l’épandage de pesticides lorsqu’il s’agit d’une infection mettant en péril la santé des végétaux.
Une piscine peut être installée dans une cour latérale, arrière ou avant, si cette dernière a une profondeur supérieure à 20 mètres. Elle doit être située à une distance minimum de 1,50 mètre des lignes latérales et arrière, de 10 mètres de la ligne avant et à au moins 3 mètres du bâtiment principal.
Dans le cas d’un terrain en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau, la piscine doit être installée à plus de 10 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain est inférieure à 30% ou à 15 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain excède 30%.
Elle doit être munie d’un système de filtration assurant une clarté de l’eau suffisante pour voir le fond de la piscine et ce, entre le 1er juin et le 1er septembre de la même année.
Personne ne doit avoir accès de quelque façon que ce soit au terrain sans avoir à gravir un obstacle d’une hauteur minimale de 1,20 mètre. Sont considérés comme obstacle, une clôture, une paroi de piscine, un mur de soutènement ou un mur conçu de manière à en limiter l’escalade et comme seul moyen d’accès : une barrière aménagée dans l’obstacle se refermant automatiquement et s’enclenchant ou un escalier (ou échelle) escamotable ou repliable.
Au sens du règlement, une piscine est un bassin extérieur ou intérieur ayant une profondeur minimale de 60 centimètres.
Un certificat d’autorisation est obligatoire pour le creusage d’un nouveau puits. L’émission dudit certificat nous permettra de vérifier si l’emplacement du puits est conforme aux normes provinciales de localisation par rapport aux installations septiques.
Un seul quai privé est autorisé par terrain riverain. Il peut être sur pilotis, sur pieux ou fabriqué de plates-formes flottantes. Sa superficie ne peut dépasser 18 mètres carrés, sa longueur ne peut excéder 12 mètres et sa largeur ne peut être supérieure à 2 mètres.
Une seule remise est permise par terrain. Elle peut être implantée dans la cour arrière, latérale et dans la partie latérale de la cour avant, si cette dernière a une profondeur supérieure à 20 mètres.
La superficie maximale est de 18 mètres carrés dans le cas d’une terrain dont la superficie est inférieure à 3 000 mètres carrés et de 24 mètres carrés dans la cas d’un terrain dont la superficie est supérieure à 3 000 mètres carrés. La hauteur maximale est fixée 4 mètres.
Elle doit être située à plus de 1 mètre des limites du terrain dans les cours latérales ou arrière et à 5 mètres si elle se situe dans la cour avant. Une distance 3 mètres est requise entre la remise et le bâtiment principal et un autre bâtiment accessoire. Selon le Code civil du Québec, aucune fenêtre ne peut être installée à moins de 1,50 mètre des limites de terrain
Dans le cas d’un terrain en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau, la piscine doit être installée à plus de 10 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain est inférieure à 30% ou à 15 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux si la pente du terrain excède 30%.
Le permis exigé est aussi valable pour une remise préfabriquée.
Afin de ne pas nuire au déneigement et à la circulation, il est interdit de stationner sur tous les chemins entretenus par la Municipalité, de minuit à 7 h 00, entre le 15 novembre et le 1er avril.
Cette interdiction est cependant levée aux dates suivantes :
24, 25 et 26 décembre
31 décembre, 1er et 2 janvier
De plus, la neige de votre entrée ne doit pas être poussée sur le chemin public ou l'accotement.
Nul ne peut installer ou maintenir en fonction un système d’alarme incendie sans avoir préalablement obtenu un permis (sans frais).
Cette obligation s’applique à tout système d’alarme déjà installé et en usage le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement. Les utilisations concernées doivent, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer à cet article.
Pour obtenir un permis, l’utilisateur doit s’adresser au Service de police de la Régie intermunicipale de police de la Rivière-du-Nord.
Tout système possédant une sonnerie extérieure doit s’arrêter automatiquement après 20 minutes.
En l’absence de l’utilisateur ou de son représentant, l’officier désigné de l’application du règlement peut prendre, aux frais de l’utilisateur d’un système d’alarme incendie, les dispositions nécessaires pour faire cesser l’alerte sonore ou lumineuse dont l’émission dure depuis plus de vingt (20) minutes consécutives.
Concernant les alarmes incendies défectueuses, déclenchées par erreur ou sans motif valable, les frais engagés pour la mobilisation des pompiers seront progressifs selon l’échelle suivante :
1er appel : Sans frais
2e appel : 350 $
3e appel : 500 $
4e appel : 650 $
5e appel : 800 $
6e appel et autres: 950 $
Il ne peut y avoir qu’une seule vente de garage par logement, par année. Elle doit se tenir sur une période maximale de 48 heures consécutives avec interruption des activités entre 22 heures et 8 heures. Une seule enseigne est autorisée sur le lieu de la vente et seulement au cours de la période de la vente. Seule la vente de biens usagés appartenant à l’occupant du bâtiment en référence est autorisée. Elle est autorisée en cour avant et latérale seulement.
La délivrance d’un certificat d’autorisation n'est pas requise.
L’adoption du Règlement No 991-08 relatif à la vidange de fosses septiques, en vigueur depuis le 20 janvier 2009, fait en sorte que la Municipalité de Saint-Hippolyte prend en charge la vidange des fosses septiques en établissant un programme de vidange systématique. Ce règlement stipule que la vidange de toutes les fosses et tous les puisards se fera à tous les deux ans, tant pour les résidences permanentes que saisonnières. Selon le règlement No 991-08, le fait de vidanger une fosse septique autrement que dans le cadre du service décrété par le présent règlement, n’exempte pas de l’obligation de faire vider sa fosse septique lors de la période de vidange systématique.
Tout propriétaire, occupant ou locataire d’une résidence isolée doit permettre l’accès à l’entrepreneur pour procéder à la vidange et l’inspection des fosses septiques entre 7 heures et 19 heures, du lundi au samedi. Si l’entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que le propriétaire a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période de vidange systématique, des frais supplémentaires seront chargés au propriétaire.
Toute personne qui contrevient à une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 300$.
Vous pouvez consulter la rubrique "Environnement" pour avoir tous les détails se rapportant à ce programme.
Nul ne peut installer ou maintenir en fonction un système d’alarme incendie sans avoir préalablement obtenu un permis (sans frais).
Vous pouvez consulter la rubrique "Environnement" pour avoir 
